Pourquoi Médecins Sans Frontières vous demande-t-elle votre numéro d'entreprise de la BCE ?

Le 28 décembre 2023, un nouveau texte législatif, intitulé ‘Loi portant des dispositions fiscales diverses’ a été adopté par le gouvernement fédéral. Parmi les diverses dispositions s’appliquant aux associations, se trouve l’obligation pour toutes les organisations habilitées à émettre des attestations fiscales de mentionner, au moment du dépôt du fichier contenant les attestations au SPF Finances, les numéros d'entreprise de la Banque Carrefour des entreprises des personnes morales et des sociétés qui bénéficieront d’une déduction fiscale.

Celle-ci est toujours accordée à partir d’un montant minimum de 40 euros versé entre le 1/01 et le 31/12 d’une même année. L'administration fiscale pourra ainsi identifier avec certitude les sociétés ou personnes morales concernées et leur attestation fiscale figurera automatiquement dans leur déclaration d'impôts. 

Pour s’assurer que les renseignements communiqués soient attribués à la bonne personne ou société figurant dans notre base de données, nous vous demandons d’utiliser votre numéro de donateur, qui est un identifiant unique, lorsque vous remplissez le formulaire. Celui-ci se trouve dans nos communications postales, au-dessus de vos noms et prénoms (soit sur l’enveloppe, soit sur la lettre).

Nous vous remercions pour votre compréhension ainsi que pour votre soutien aux projets et interventions de MSF.