Pourquoi Médecins Sans Frontières vous demande-t-elle votre numéro de registre national ?

Le 28 décembre 2023, un nouveau texte législatif, intitulé ‘Loi portant des dispositions fiscales diverses’ a été adopté par le gouvernement fédéral. Parmi les diverses dispositions s’appliquant aux associations, se trouve l’obligation pour toutes les organisations habilitées à émettre des attestations fiscales de mentionner, au moment du dépôt du fichier contenant les attestations au SPF Finances, les numéros d’identification au Registre National des donateurs qui bénéficieront d’une déduction fiscale.

Celle-ci est toujours accordée à partir d’un montant minimum de 40 euros versé entre le 1/01 et le 31/12 d’une même année. L'administration fiscale pourra ainsi identifier avec certitude les personnes concernées et leur attestation fiscale figurera automatiquement dans leur déclaration d'impôts.

Seules les données d'une personne peuvent être automatiquement liées à votre déclaration d'impôts. Si vous nous soutenez par le biais d'un compte commun et/ou vous bénéficiez d’une attestation fiscale en tant que couple, nous vous demandons dans ce cas d’indiquer le prénom, le nom et le numéro de registre national d'une seule personne.

Pour s’assurer que les renseignements communiqués soient attribués à la bonne personne figurant dans notre base de données, nous vous demandons d’utiliser votre numéro de donateur, qui est un identifiant unique, lorsque vous remplissez le formulaire. Celui-ci se trouve dans nos communications postales, au-dessus de vos noms et prénoms (soit sur l’enveloppe, soit sur la lettre).

Nous vous remercions pour votre compréhension ainsi que pour votre soutien aux projets et interventions de MSF.